Depuis le 1er janvier 2015, le loi de Hamon est entré en vigueur pour donner aux citoyens la résiliation de leur Voiture Ver après un an d’abonnement. Ceci est possible sans raison et sans punition. En outre, l’application de la loi donne plus de liberté aux consommateurs et oblige les compagnies d’assurance à contrôler leurs tarifs à la baisse. C’est une façon d’économiser de l’argent en ajustant votre budget à vos besoins.Même si les nouvelles mesures sont simples et vous protègent, vous devez respecter les dispositions générales de la loi, ainsi que les conditions établies par votre ancien assureur. Nous vous donnerons toutes les clés et étapes que vous devez suivre pour obtenir un résultat heureux.
Comparez les offres d’assurance auto disponibles sur le marché
Avant de faire le grand saut, il s’agit de repérer la meilleure option parmi les multiples propositions d’assurance auto. Utiliser un Comparateur Car Ver en ligne permet d’y voir clair : tarifs, garanties, exclusions, tout y passe. En remplissant un formulaire, vous accédez à une sélection d’assureurs proposant des prix concurrentiels. Il ne reste plus qu’à demander un devis correspondant à votre profil et à votre budget. Une démarche qui facilite la recherche d’une assurance auto adaptée, sans perdre de temps ni d’argent.
Vérifiez la date anniversaire de votre contrat de voiture
Ce détail n’a rien d’anodin si vous souhaitez mettre fin à votre contrat auto. La loi Hamon vous autorise à résilier sans justification, à tout moment passé le cap d’une année d’engagement. Par exemple, pour un contrat souscrit le 1er septembre 2017, la résiliation devient possible à partir du 2 septembre 2018, à condition d’envoyer une lettre de confirmation à votre assureur. Ce dispositif renforce la marge de manœuvre des assurés. Notez que votre compagnie doit vous rappeler votre droit de résiliation (loi Châtel) dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis annuel.
Envoyez votre lettre d’abonnement à votre nouvel assureur
Dès que vous avez choisi un nouvel assureur avec des conditions plus attractives, il vous suffit d’adresser un courrier pour signaler votre souhait de quitter votre ancien contrat et votre intention de souscrire chez le nouvel organisme. En respectant le délai d’un an évoqué plus haut, la démarche se révèle très accessible grâce au Courrier d’annulation. Votre nouvel assureur prend alors le relais et se charge d’informer l’ancien de la résiliation. Autrement dit, fini les démarches laborieuses et l’empilement de papiers.
Votre ancien assureur a l’obligation de vous adresser une notification dans un délai de 15 jours après la réception de la demande, pour acter la fin du contrat et indiquer le montant de la cotisation à rembourser au prorata. Pensez aussi à transmettre votre relevé d’informations (bonus/malus) à votre nouvel assureur, car il en aura besoin pour établir votre dossier. En général, la franchise est levée dans un délai de 30 jours suivant la date effective de résiliation.
Signature du nouveau contrat d’assurance automobile
À compter du 31e jour, les garanties de votre nouvel assureur prennent effet. Avant de signer, relisez les modalités, vérifiez les clauses et assurez-vous que tout correspond à vos attentes. Prêtez une attention particulière aux montants de franchise, aux conditions de remboursement, aux dates d’échéance et à l’étendue des garanties prévues. Depuis la loi Hamon et la loi Châtel, les démarches de résiliation se sont simplifiées et la gestion administrative s’en trouve largement allégée pour les assurés. Si votre assurance actuelle ne répond plus à vos besoins, rien ne vous empêche d’en changer.
Quelle est la marche à suivre pour résilier son assurance auto ?
Votre contrat d’assurance auto est reconduit tacitement chaque année, mais la loi vous ouvre différentes possibilités pour y mettre fin. Rappel utile : un véhicule terrestre à moteur, même immobilisé, doit toujours être assuré. Il vous faudra donc souscrire une nouvelle assurance avant de résilier son assurance voiture. Voici différentes situations où la résiliation est possible :
- À la première échéance : vous pouvez rompre votre contrat sans fournir de justification particulière à votre assureur. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance. Indiquez le numéro de contrat et la date d’échéance principale. Nul besoin de mentionner l’article L 113-15-1 du code des assurances. Il est cependant recommandé de demander à votre assureur un accusé de réception écrit dès que votre demande est prise en compte.
- En cas de changement de situation : certains événements de la vie autorisent la résiliation avant la date anniversaire du contrat, notamment :
- un changement d’adresse
- une modification de votre situation matrimoniale
- un changement de profession
- un départ à la retraite
- une cessation d’activité professionnelle
- La vente ou la transmission de votre véhicule : vous disposez alors de 10 jours calendaires pour prévenir votre assureur de ce changement.
- La modification d’une clause du contrat : si votre assureur modifie une condition de votre contrat, il doit vous en informer. Vous avez alors la possibilité de résilier si la nouvelle clause ne vous convient pas.
- Après la première année : la résiliation devient possible à tout moment. Un simple courrier recommandé avec accusé de réception suffit, la résiliation prenant effet un mois après la réception de votre demande.
Changer d’assurance auto n’a jamais été aussi accessible. Désormais, il suffit d’un courrier et d’un peu d’attention pour adapter sa couverture à sa situation réelle. On n’a jamais été aussi libre de choisir qui nous protège sur la route.
