Quels documents pour faire une carte grise ?

Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE (uniquement pour les véhicules concernés)
Le contrôle technique du véhicule doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation dans le système SIV et non le jour de la signature de la vente ou de la date du courrier. Bonjour,monsieur,madame, je suis l’acquéreur mais je n’avais pas le contrôle technique lorsque j’ai acquis le véhicule,donc je devais la passer au contrôle technique mais suite à une dépression je suis resté six mois à l’hôpital quand je suis sorti,j’ai mis du temps à me remettre sur pied puis malheureusement la voiture a été volé le 16 novembre 2015,j’ai déposé plainte à la police et à l’assurance donc ma carte grise est toujours au vendeur le véhicule AUDI A3 année 1996 plaque AN-126-GX comment je dois me
mettre en ordre avec vos services. Le justificatif de contrôle technique, le justificatif de conformité pour la communauté européenne et les formulaires du CERFA numéro 13750*03 et 13 754*02 font également partie des pièces justificatives nécessaires.

Vous êtes dans l’obligation de notifier votre changement d’adresse carte grise auprès des professionnels agréés et habilités par l’Etat ou à la préfecture de votre choix, ce changement est gratuit pour vous sauf cas particulier (4ème changement d’adresse). En utilisant les outils de demande de carte grise en ligne, vous recevrez directement dans votre compte client, la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir, ainsi que les cerfas préremplis, et ce en fonction de votre situation. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique. Non, seul un permis valable ou une attestation de réussite à l’examen de passage du permis de conduire permet d’obtenir un certificat d’immatriculation (ou carte grise). Pour qu’un document soit accepté, il doit notamment faire apparaitre le nom et prénom complet du nouveau titulaire du véhicule ainsi que tous les compléments d’adresse indispensables à la distribution du courrier (bâtiment, numéro de rue, lieu-dit …).

A lire aussi : Peut-on obtenir sa carte grise en ligne ?

Dans le cas de l’achat d’une voiture neuve, le concessionnaire dans lequel vous avez acheté votre voiture, devra lui aussi vous fournir certains documents afin d’effectuer votre demande de certificat d’immatriculation. Depuis le Décret paru au Journal Officiel du 14/08/2017, il est impératif que le véhicule nécessitant une demande de carte grise soit assuré ou que le nouveau propriétaire s’engage à le faire dans les meilleurs délais. bonjour,
je vais acheter un T5 transporter occasion de 2013 avec 2 places avant sur la carte grise marqué 3 places, je veux faire monter une banquette homologué 2 places à l’arrière qui peut m’effectuer ce montage et faut-il un passage aux mines.

Documents carte grise : avant de faire votre demande, quels papiers fournir pour quels véhicules ?

Dans ce cas, il vous faudra fournir les documents suivants : l’ancienne carte grise de la caravane, le cerfa de demande d’immatriculation, une copie recto-verso de votre carte d’identité, une copie d’un justificatif de domicile, le document Cerfa de déclaration de cession de la caravane, une copie de votre permis de conduire et l’attestation assurance. Pour connaître l’ensemble des documents demandés par le Ministère de l’Intérieur, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Carte grise caravane. Cependant, pour faire sa carte grise, le mineur doit pouvoir justifier qu’il est détenteur du Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou, désormais, la catégorie AM du nouveau permis de conduire.

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Par ailleurs, pour entrer en France avec le véhicule, il sera nécessaire d’obtenir des plaques de transit auprès de la Direction pour l’immatriculation des véhicules, autrement, vous devez le ramener sur une remorque. Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. La liste des documents à fournir est ainsi similaire à ceux évoqués précédemment : l’ancienne carte grise de la remorque, le cerfa de demande d’immatriculation, une copie recto-verso de votre carte d’identité, une copie d’un justificatif de domicile, le document Cerfa de déclaration de cession de la remorque, une copie de votre permis de conduire et l’attestation assurance. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ). Lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion, que cela soit fait chez un vendeur professionnel ou non, certains documents doivent provenir de l’ancien propriétaire. bonjour j ‘ai acheté un véhicule a mon nom et je souhaite mettre ma fille mineur en co titulaire mais je ne comprend pas pourquoi elle devrait apparaître sur le papier de cession puisqu’il ni a pas de nom de co titulaire dessus cela ne regarde en rien le vendeur puisque je l ai décidé apres merci. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Mais dans le cas où une indisponibilité se présente, il est aussi possible de faire transmettre ces dossiers à une tierce personne tout en lui fournissant une procuration de la part du propriétaire. bonjour j’ai fait une demande de carte pro moto-taxi en sous-préfecture de Béziers un délai de 60 jours et requis pour l’édition en imprimerie nationale la carte me sera remise par la sous-préfecture il semble qu’un autre document et a collé sur le véhicule et fourni par vos services merci de m’indiquer comment et auprès de quel service je dois m’adresser ma carte pro sécurisée et sous le numéro,341468 merci de bien vouloir m’informe des démarches à suivre cordialement ph tassilly. Vous pourrez alors livrer les documents suivants comme justificatif de domicile : quittance de loyer venant d’un professionnel de l’immobilier, attestation d’assurance Habitation Multirisque, avis d’imposition ou de non imposition, facture de téléphone (que le téléphone soit un fixe ou un portable), facture d’internet, facture de gaz et d’électricité (les facture d’eau ne sont pas acceptées). Que ce soit suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, pour une remorque, une caravane ou une moto MTT1 ou moto MTT2, vous devrez fournir plusieurs documents pour obtenir votre carte grise :.

En optant pour ce choix, le nouveau propriétaire se facilitera la tâche à tous les niveaux de l’administration, car ce sera la responsabilité du professionnel qui effectuera toutes les démarches ainsi que de compléter tous les dossiers administratifs. Et cette validité n’est considérée qu’en France seulement à condition de composer une lettre d’engagement auprès de la préfecture concernant l’obtention très prochaine d’un certificat définitif.

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Voici la liste des documents carte grise demandés si vous achetez un véhicule d’occasion ayant déjà une carte grise française, dans le cas d’un achat à un particulier :. ATTENTION : Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents cerfa doivent être également signés par les parents accompagnés de la mention « Autorité parentale ».

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Votre site montre un spécimens de ce document, mais il semblerait que ce ne soit pas si évidedent d’obtenir ce papier, on ne trouve pas d’xplication claire et précise pour l’éditer rapidement(surtout pour faire cesser les avis de paiement d’infractions du nouveau propriétaire non scrupuleux .

Aujourd’hui, pour immatriculer un véhicule en France, le Ministère de l’Intérieur demande à un usager les documents suivants en respectant certaines règles :. NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées. – Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Justificatif de domicile de la personne qui héberge le titulaire (facture de portable, d’internet, facture d’eau, d’EDF, de gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation d’assurance habitat, quittance de loyer d’un professionnel). Bonjour j’ai achetai un scooter et je dois faire la carte grise mais il ne fait preuve d’aucune infraction es possible de me présenter avec seulement l’acte de vente et un justificatif de domicile et ma pièce d’identité .

ATTENTION : s’il y a un co-titulaire, si vous êtes hébergé ou si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel de l’automobile, cette liste peut légèrement changer avec des documents complémentaires à joindre à votre dossier.

Les papiers et documents nécessaires pour faire une carte grise en 2018

Tandis que la réforme de la dématérialisation des demandes de titres va bientôt souffler sa première bougie, l’exécution du projet continue d’être. J’ai acheté ma voiture d’occasion, une clio 2 le 20/12/2017 ; j’ai fais ma demande de carte grise par internet comme cela ce fait maintenant , j’ai payer 170,66 Euro le 10/01/2018 , mais je ne suis pas parvenu à vous envoyer les papiers nécessaires à cet effet . Si vous souhaitez télécharger et imprimer les documents cerfas obligatoires pour votre dossier d’immatriculation, vous pouvez le faire en cliquant ici : . Avant d’acheter un véhicule à l’étranger, il est important de savoir que du point de vue du droit douanier, un véhicule est considéré comme neuf  lorsqu’il a moins de 6 mois ou parcouru moins de 6000 km le jour de l’importation en France.

Toute démarche liée à la carte grise, qu’il s’agisse d’une nouvelle immatriculation, d’un changement de propriétaire ou encore une demande duplicata, exige la présentation d’une série de documents afin de constituer le dossier de demande. Contrairement aux idées reçues, ce document n’a pas d’influence sur le changement de numéro d’immatriculation, il s’agit simplement du formulaire reprenant toutes les informations du nouveau titulaire du véhicule. Attention, depuis un arrêté du 14 Août 2017, il est désormais demandé de produire un permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer et une attestation d’assurance du véhicule concerné pour pouvoir réaliser les démarches de carte grise.

com , service de carte grise en ligne, en remplissant le simulateur de taxe puis en nous faisant parvenir vos documents carte grise conformément à la liste pré-établie par le Ministère de l’Intérieur. Depuis le 14/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule.

Original de la DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE ou FACTURE D’ACHAT 
Document rempli et signé (par l’acquéreur) avec tampon et signature du professionnel qui vend le véhicule OU Original de la FACTURE d’achat avec tampon et signature du professionnel. Le terme de cookies couvre l’ensemble des traceurs déposés sur votre ordinateur et/ou lus depuis celui-ci lors de la consultation d’un site internet ou d’une application mobile ou lors de la consultation d’une publicité. Remplissez votre code postale pour profiter d’une simulation du tarif de la carte grise selon votre localisation. Pièce d’identité de l’hébergeant (en cours de validité) Justificatif de domicile de l’hébergeant (voir liste des papiers acceptés) Attestation originale d’hébergement manuscrite écrite par l’hébergeant et co-signé par la personne hébergé . Par contre, il est important de rappeler que le co-titulaire doit signer les documents cerfas du dossier carte grise sous peine de non-conformité et de non-recevabilité du dossier.

Bonjour, voilà j’aimerai savoir,
Je vient d’acheter un véhicule, et celui qui me le vend n’a pas fait la carte grise à son nom, j’ai donc contacté l’ancien propriétaire de la carte grise, il a pas encore déposé les papiers de vente en préfecture,
j’aimerai savoir si c’est possible de faire un autre certificat de vente avec l’ancien propriétaire dont le nom es sur la carte grise, et reprendre les mêmes date de vente de la carte grise reporté sur le nouveau certificat de vente .

Si le nouvel acquéreur est une société, tous les documents cerfas nécessaires à l’établissement d’un dossier carte grise doivent être impérativement  tamponnés et signés.

Enfin, si aucune de ces deux options ne conviennent au nouveau propriétaire d’une voiture d’occasion pour obtenir des documents carte grise, il reste encore la transmission de ces dossiers par voie postale.

bonjour j ai acheté une voiture au enchere je ne m en etais pas encore servis elle est dans mon jardin je vais en avoir besoin donc je change la carte grise mais je viens de m appercevoir que le contole thecnique a maintenant plus de 6 mois il va jusqu au mois d aout est il toujour valable pour refaire la carte grise. Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page.

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et vous devez faire les démarches pour mettre la carte grise à votre nom . Pour justifier de son adresse, une société doit produire un original d’un EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales ou carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de 2 ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS.

Par contre, si le véhicule a été immatriculé hors du territoire français, les documents carte grise à fournir doivent comporter le certificat d’origine, une pièce officielle signifiant la propriété du véhicule en vente ou un encore un certificat international pour véhicule délivré par les autorités compétentes du pays d’origine. En revanche, si un problème est en cours sur le véhicule, le document invitera alors le titulaire du véhicule à se rendre en Préfecture pour obtenir plus de détails sur la situation administrative du véhicule. S’il y a 2 acheteurs (c’est-à-dire un titulaire et un cotitulaire) pour le véhicule, alors il est nécessaire que tous les documents soient signés par le titulaire et le cotitulaire. com , service carte grise par Internet, toute simulation ou demande de carte grise en ligne vous permet de recevoir par email ou dans votre Espace Client la liste détaillée des documents à fournir pour obtenir votre nouvelle carte grise.

Il s’agit d’une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l’engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le Cerfa n°13757*03 (Mandat d’immatriculation). comment se procurer un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, celui-ci étant vendu depuis 17 jours et la déclaration de cession du véhicule en question portée directement à la sous-préfecture il y a 14 jours . La préfecture, les sous-préfectures, la direction régionale des douanes ou DRDDI, la Direction en charge de l’environnement ou Dreal, la Direction régionale et interdépartementale ou Driee, la cour d’appel (dans le cas où l’ancienne carte grise est formulée dans une langue autre que française), le service en charge des impôts sur les véhicules et enfin le service douanier en France. Pour justifier de votre adresse dans le cadre d’une demande de carte grise, le Ministère de l’Intérieur accepte les factures de gaz, eau, électricité, les factures de téléphone et d’Internet, l’attestation d’assurance habitation, l’avis d’impôt ou enfin les quittances de loyer à conditions qu’elles émanent d’un professionnel.

Vous ne devez joindre que la partie principale de votre carte grise; vous devez garder le coupon détachable en bas de celle-ci, qui une fois rempli, vous permet de circuler pendant 1 mois le temps que votre nouvelle carte grise soit établie. ATTENTION : s’il y a un co-titulaire, si vous êtes hébergé ou si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel de l’automobile, cette liste peut légèrement changer avec des documents complémentaires à joindre à votre dossier.

Autant d’institution et de personne qui pourra vous faciliter les procédures dans le cas où vous optez pour les voitures d’occasion à moindre coût par rapport aux véhicules tout droit sortis des concessionnaires.

Vous êtes invité à régler directement le coût de la carte grise incluant les taxes, les frais de gestion et les frais d’envoi revenant à l’Etat, les frais attachés à la demande de la carte grise ainsi que la fourniture des plaques (règlement uniquement par carte bleue ou en espèces). S’il est complet et conforme, vous recevrez votre CPI (Carte Grise Provisoire) ou AE (Accusé d’Enregistrement) par email, vous permettant de circuler après l’achat d’un nouveau véhicule.
Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois 
Sont acceptés par le Ministère de l’Intérieur : facture d’eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier).

Vous êtes invité à régler directement le coût de la carte grise incluant les taxes, les frais de gestion et les frais d’envoi revenant à l’Etat, les frais attachés à la demande de la carte grise ainsi que la fourniture des plaques (règlement uniquement par carte bleue ou en espèces ).

Papiers à fournir pour votre demande de carte grise

Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. Si votre nouveau véhicule est acheté dans un garage et que le tampon de ce même garage est présent sur la carte grise, vous devez au préalable vous assurer que le garagiste a fait enregistrer la déclaration de cession d’un véhicule. Si vous devez immatriculer votre moto ou scooter, que ce soit un véhicule d’occasion acheté à un particulier ou à un professionnel de l’automobile, ou encore que la demande concerne un véhicule neuf, nous vous invitons à consulter la page suivante pour connaître la liste des documents à fournir : Carte grise moto. Même si le véhicule a été immatriculé hors du territoire français ou en France, il est nécessaire de présenter quelques pièces justificatives comme un justificatif d’identité dont un par titulaire et le justificatif de domicile du propriétaire (ancien et nouveau).
Pour toutes les demandes de certificat pour lesquelles le titulaire est une société, une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, nous vous invitons à prendre connaissance des particularités et/ou des papiers carte grise complémentaires nécessaires pour obtenir votre titre.

Dans le cas où le tampon d’un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d’achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d’achat remis par le garagiste.
Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois 
ATTENTION : les pièces justificatives acceptées par le Ministère de l’Intérieur sont les documents suivants : facture d’eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou non-imposition), attestation d’assurance logement, quittance de loyer (uniquement si elle émane d’un professionnel de l’immobilier). Si vous souhaitez effectuer les démarches carte grise pour un véhicule neuf sans carte grise auprès des services de l’Etat ou par l’intermédiaire d‘ un professionnel agréé, il est obligatoire de se munir des pièces justificatives suivantes :. Oui, si le véhicule est acheté par une personne morale (en l’occurrence une société), il est obligatoire de signer et de tamponner tous les documents cerfas du dossier carte grise. Je ne comprends pas l histoire du mandat d immatriculation je fais une demande de carte grise et d immatriculation (vehicule achete anciennes plaques ) mais j attends que la pref me donne une novelle immatriculation pour changer mes plaques du coup je ne px pas enviyer ce document. Si vous souhaitez télécharger gratuitement un document cerfa nécessaire à votre dossier carte grise, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Documents cerfas . Il est à noter que la réception du certificat d’immatriculation définitif se fera sous plis fermés par voie postale si vous n’avez pas eu le temps d’aller le chercher auprès de l’autorité concernée. Chaque professionnel référencé est un capacité de vous recevoir, et de vérifier la conformité de votre dossier carte grise pour établir votre nouveau certificat conformément à la législation en vigueur depuis le 15 avril 2009. Quelle que soit la démarche, faire sa carte grise implique de constituer un dossier d’immatriculation composé de documents Cerfa originaux et de pièces justificatives (copies de justificatif d’identité et de justificatif de domicile).

Pour les cyclomoteurs de 50 cm3 et quadricycles légers, véhicules que peut légalement conduire un mineur (14 ans pour les scooters <50 cm3 et 16 ans pour les voitures sans permis), il n’est pas nécessaire de produire un permis de conduire pour être titulaire de la nouvelle carte grise. Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ).