Comment changer son assureur ?

Le contrat d’assurance est un contrat conclu pour une durée d’un an reconductible de manière tacite. Toutefois, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat d’assurance et de changer d’assureur avant cette échéance. Dans cet article, nous vous exposons les diverses modalités de rupture d’un contrat d’assurance.

Deux dispositions légales régissent la rupture du contrat d’assurance : la loi Chatel et la loi Hamon.

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Changement d’assureur avec la loi Chatel

Aux termes de cette loi, l’assureur doit informer l’assuré de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat dans un délai d’au plus trois mois, et d’au moins 15 jours avant la date marquant la fin du contrat. Dès que vous recevez cette notification de votre assureur, vous disposez d’un délai de 20 jours pour formuler la demande de résiliation du contrat. Par ailleurs, si votre assureur ne vous informe pas de votre droit à résilier le contrat, vous pouvez procéder à la rupture du contrat en informant l’assureur par lettre recommandée. La rupture est effective le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

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Précisons que le changement d’assureur par la loi Chatel ne s’applique pas aux assurances vie, assurances décès ou mutuelle.

Changement d’assureur avec la loi Hamon

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet de changer d’assurance auto, moto et habitation après un an d’engagement. Cette résiliation peut se faire sans aucun motif et à tout moment après l’écoulement d’un an d’engagement. Les démarches de résiliation sont facilitées pour l’assuré puisque c’est le nouvel assureur qui s’occupe de toute la procédure.

L’assuré doit contacter le nouvel assureur par courrier, ou message électronique pour lui exprimer sa volonté de rompre son ancien contrat et de souscrire à un nouveau. Le nouvel assureur commence les démarches et votre ancien assureur vous envoie un avis de résiliation dans un délai de quinze jours. Cet avis mentionne le jour où la rupture du contrat prend effet, et le solde qui vous sera remboursé. À votre nouvel assureur, l’ancien assureur doit retransmettre votre relevé d’informations.

Dès que la rupture du contrat prend effet, vous bénéficiez du remboursement de votre solde dans un délai de trente jours.

Le changement d’assureur en raison d’un changement de situation

Certaines situations peuvent conduire à la rupture du contrat d’assurance de façon anticipée et sans frais. Il s’agit des changements touchant au domicile, la situation matrimoniale, le régime matrimonial, la profession, l’augmentation des tarifs d’assurance et la réduction des risques couverts.

Pour la validation de cette résiliation du contrat, vous devez envoyer une lettre de demande de résiliation dans un délai d’au plus trois mois après le changement pour que l’assureur vous rembourse la cotisation de la période non couverte.

Le changement forcé d’assureur

Parfois, le changement d’assureur n’émane pas de la volonté de l’assuré, mais plutôt celle de l’assureur. L’assureur peut rompre le contrat d’assurance dans les cas suivants :

  • Non-paiement de cotisation
  • Fausse déclaration ou omission des informations au moment de la souscription ou un changement de situation
  • Aggravation du risque causé par le changement de situation
  • Survenance d’un sinistre mentionné comme motif de résiliation.

Si vous vous demandiez avant comment procéder pour changer d’assureur, alors ces informations devraient vous aider à facilement y arriver.