background img

Véhicule d’import : le cadre légal

L’achat d’un véhicule à l’étranger pour l’importer ensuite en France présente de nombreux avantages, notamment le fait de réaliser de belles économies. Il s’agit toutefois d’une procédure qui est soumise à certaines règles. Quel est donc le cadre légal qui doit être respecté lorsque l’on parle de véhicule d’import ?

Obtenir la carte grise

Obtenir une carte grise française est l’une des premières démarches que vous devez effectuer si vous souhaitez importer un véhicule en provenance de l’étranger. Si autrefois, l’immatriculation des véhicules pouvait se faire en se rendant directement à la préfecture, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les démarches à suivre pour l’obtention de cette pièce se font désormais en ligne, en cliquant ici, il vous suffit de la commander et d’opter pour le paiement en 3 ou 4 fois.

A voir aussi : Quels sont les risques pour votre pare-brise en période de froid ?

Retenez que pour immatriculer votre véhicule, il vous faudra suivre quelques étapes. Vous devez notamment avoir en votre possession un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846 A. Il vous sera également demandé de présenter le certificat de conformité CE du véhicule importé. Il faut souligner qu’une réception à titre isolé peut être nécessaire si le véhicule a été importé d’un pays se situant hors de l’Union Européenne.

Par ailleurs, vous devez faire passer votre véhicule au contrôle technique dans le cas où il n’aurait pas été effectué à l’étranger avant de lancer la procédure pour l’obtention de la carte grise. Pour rappel, il s’agit d’une démarche qui doit être effectuée dans un délai d’un mois après l’importation du véhicule.

A lire également : Conseils pour bien choisir sa première voiture

importation de véhicule et cadre légal applicable

Déclaration au centre des impôts

La déclaration du véhicule importé au centre des impôts est une démarche qui est tout aussi importante que l’obtention de la carte grise. De façon chronologique, on dira même qu’il s’agit d’une procédure qui précède l’obtention de la carte grise en question. La déclaration doit se faire dans un délai maximal des 15 jours suivant l’acquisition du véhicule. Elle doit être faite dans le centre d’impôts dont vous dépendez. À cet effet, vous devrez présenter certains documents que sont :

  • votre pièce d’identité qui doit être en cours de validité,
  • un justificatif de domicile notamment une facture de téléphone ou d’électricité, ou une quittance de loyer qui doit dater de moins de 3 mois,
  • la carte grise ou un équivalent du pays dans lequel s’est effectuée la vente,
  • le certificat de vente du véhicule ou la facture dans le cas où vous aurez effectué l’achat auprès d’un professionnel,
  • un équivalent du certificat de non gage de votre accompagnant.

Une fois que vous aurez fourni tous ces documents, vous recevrez un quitus de non fiscalité. C’est ce document qui atteste que le véhicule a été exonéré des taxes.

La réalisation d’un contrôle technique

Il s’agit d’une démarche qui concerne uniquement les propriétaires de véhicules qui ont plus de 4 ans. Dans le cas où le véhicule importé serait d’occasion et aurait une date de première mise en circulation qui serait supérieure à 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. De plus, il doit être réalisé dans un centre français. Autrement dit, il faudra repasser par le contrôle technique si celui-ci a été réalisé à l’étranger.

Vous pouvez lire également : concessionnaire auto : la loi de l’offre et de la demande

Catégories de l'article :
Voiture