L’achat d’un véhicule à l’étranger pour l’importer ensuite en France présente de nombreux avantages, notamment le fait de réaliser de belles économies. Il s’agit toutefois d’une procédure qui est soumise à certaines règles. Quel est donc le cadre légal qui doit être respecté lorsque l’on parle de véhicule d’import ?
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Obtenir la carte grise
Obtenir une carte grise française est l’une des premières démarches que vous devez effectuer si vous souhaitez importer un véhicule en provenance de l’étranger. Si autrefois, l’immatriculation des véhicules pouvait se faire en se rendant directement à la préfecture, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les démarches à suivre pour l’obtention de cette pièce se font désormais en ligne, en cliquant ici, il vous suffit de la commander et d’opter pour le paiement en 3 ou 4 fois.
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Retenez que pour immatriculer votre véhicule, il vous faudra suivre quelques étapes. Vous devez notamment avoir en votre possession un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846 A. Il vous sera également demandé de présenter le certificat de conformité CE du véhicule importé. Il faut souligner qu’une réception à titre isolé peut être nécessaire si le véhicule a été importé d’un pays se situant hors de l’Union Européenne.
Par ailleurs, vous devez faire passer votre véhicule au contrôle technique dans le cas où il n’aurait pas été effectué à l’étranger avant de lancer la procédure pour l’obtention de la carte grise. Pour rappel, il s’agit d’une démarche qui doit être effectuée dans un délai d’un mois après l’importation du véhicule.
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Déclaration au centre des impôts
La déclaration du véhicule importé au centre des impôts est une démarche qui est tout aussi importante que l’obtention de la carte grise. De façon chronologique, on dira même qu’il s’agit d’une procédure qui précède l’obtention de la carte grise en question. La déclaration doit se faire dans un délai maximal des 15 jours suivant l’acquisition du véhicule. Elle doit être faite dans le centre d’impôts dont vous dépendez. À cet effet, vous devrez présenter certains documents que sont :
- votre pièce d’identité qui doit être en cours de validité,
- un justificatif de domicile notamment une facture de téléphone ou d’électricité, ou une quittance de loyer qui doit dater de moins de 3 mois,
- la carte grise ou un équivalent du pays dans lequel s’est effectuée la vente,
- le certificat de vente du véhicule ou la facture dans le cas où vous aurez effectué l’achat auprès d’un professionnel,
- un équivalent du certificat de non gage de votre accompagnant.
Une fois que vous aurez fourni tous ces documents, vous recevrez un quitus de non fiscalité. C’est ce document qui atteste que le véhicule a été exonéré des taxes.
La réalisation d’un contrôle technique
Il s’agit d’une démarche qui concerne uniquement les propriétaires de véhicules qui ont plus de 4 ans. Dans le cas où le véhicule importé serait d’occasion et aurait une date de première mise en circulation qui serait supérieure à 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. De plus, il doit être réalisé dans un centre français. Autrement dit, il faudra repasser par le contrôle technique si celui-ci a été réalisé à l’étranger.
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Les démarches administratives pour l’importation d’un véhicule hors UE
Les démarches administratives pour l’importation d’un véhicule hors UE sont nombreuses et vous devez les connaître afin de ne pas commettre d’erreurs. Il faut savoir que le propriétaire du véhicule importé doit se rendre à la préfecture pour réaliser les différentes formalités nécessaires.
Toutefois, avant cela, une procédure appelée « réception à titre isolé » doit être effectuée par le propriétaire. Celle-ci consiste en un examen technique permettant de vérifier si le véhicule importé répond aux normes européennes en vigueur dans l’UE. Si tel est le cas, une attestation sera délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui autorisera alors la mise en circulation du véhicule sur le territoire français.
Avant cette étape cruciale qu’est la réception à titre isolé, plusieurs documents doivent être présentés au moment des démarches administratives d’importation. Il s’agit entre autres :
- D’une facture mentionnant toutes les informations relatives au vendeur et à l’acheteur ainsi qu’à leurs adresses respectives ;
- D’un certificat provisoire d’immatriculation valable pendant 4 mois maximum ;
- D’un quitus fiscal attestant que vous avez payé toutes les taxes dues lors du dédouanement du véhicule ;
- D’un certificat de conformité européen (COC) qui est un document attestant que le véhicule répond aux normes en vigueur dans l’UE.
Une fois toutes les démarches administratives effectuées pour l’importation d’un véhicule hors UE, il ne reste plus qu’à se rendre à la préfecture afin de faire immatriculer son nouveau bien. Il faudra alors régler les taxes liées à cette procédure ainsi que fournir tous les documents nécessaires indiquant notamment l’identité du propriétaire et celle du véhicule importé.
Les assurances obligatoires pour conduire un véhicule d’importation
Maintenant que vous avez toutes les informations concernant les démarches administratives pour l’ importation d’un véhicule hors UE , pensez à bien rappeler qu’il existe des obligations en matière d’assurance auto. Effectivement, tout propriétaire de véhicule motorisé doit souscrire une assurance responsabilité civile qui permettra la prise en charge des dommages causés à autrui en cas d’accident.
Cette obligation légale s’applique aussi aux voitures importées hors UE et nécessite donc la souscription d’une assurance adaptée. Les conditions varient en fonction du pays dans lequel le véhicule a été immatriculé avant son importation.
Dans certains cas, votre assureur actuel peut vous proposer une extension de garantie valable pour une durée limitée afin que vous puissiez circuler avec votre nouveau véhicule importé en toute légalité. Pensez à bien noter que si votre voiture importée n’est pas encore immatriculée et que vous n’avez donc pas encore souscrit une assurance temporaire, il ne sera pas possible pour vous de circuler sur la voie publique sans risquer une amende importante ainsi qu’une immobilisation du véhicule par les autorités compétentes.
Lorsqu’on achète un véhicule d’importation , il faut bien prendre conscience des démarches administratives à effectuer et des obligations légales qui en découlent, notamment en matière d’assurance auto. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des professionnels compétents afin de pouvoir circuler sereinement avec son nouveau bien.
