L’agent de surveillance de la voie publique n’est pas habilité à dresser toutes les contraventions relevant du code de la route. Son champ d’action se limite à une liste précise d’infractions, souvent méconnue, et définie par la loi. Ce périmètre peut varier d’une commune à l’autre, selon les arrêtés municipaux et les délégations de compétence accordées.
Certaines infractions, comme le stationnement gênant ou le non-paiement du parcmètre, relèvent bien de ses attributions, tandis que d’autres, comme la conduite sans permis, échappent totalement à sa compétence. Cette distinction engendre parfois des contestations lors des contrôles sur la voie publique.
ASVP : un acteur clé de la surveillance urbaine
Dans le maillage complexe des collectivités territoriales, la silhouette de l’agent de surveillance de la voie publique fait partie du décor, mais son rôle reste souvent flou pour la plupart des citoyens. L’ASVP ne détient pas la même casquette que le policier municipal, même si la confusion règne encore. Il s’agit d’un agent communal appartenant à la fonction publique territoriale, qu’il soit recruté en tant que contractuel ou fonctionnaire titulaire. Sa mission ? S’assurer du respect des règles en matière d’arrêt, de stationnement et d’assurance des véhicules.
Sa présence se fait ressentir surtout en journée, bien moins la nuit ou le week-end. Selon l’organisation de la commune, il peut être rattaché à la police municipale. Sur le terrain, l’ASVP patrouille à pied ou en petit véhicule, carnet de constatation et terminal électronique en poche. Les riverains et commerçants apprécient ce visage familier, garant de la bonne application des arrêtés municipaux dans l’espace public.
Voici concrètement les missions principales qui rythment le quotidien d’un ASVP :
- Respect du stationnement réglementé
- Surveillance des places réservées (livraison, personnes handicapées)
- Vérification de l’apposition du certificat d’assurance
Cet agent territorial peut exercer sous le statut d’adjoint technique territorial ou d’adjoint administratif territorial. Avec de l’expérience, il peut viser une évolution vers un poste de chef d’équipe, voire tenter le concours interne pour intégrer la police municipale. Côté rémunération, le salaire à l’embauche oscille entre 1 500 et 1 800 euros nets mensuels, avec des perspectives d’évolution grâce aux primes et à l’ancienneté. Les ASVP occupent ainsi une place incontournable dans la vie urbaine, au service de la tranquillité publique au quotidien.
Quels sont les pouvoirs de verbalisation des agents de surveillance de la voie publique ?
Invisible pour certains, redouté par d’autres, l’ASVP détient une mission bien définie : constater et verbaliser des infractions ciblées. Dès que le domaine sort du cadre légal, il passe le relais à la police municipale. Les pouvoirs de l’ASVP se concentrent sur trois volets : arrêt et stationnement des véhicules, vérification du certificat d’assurance et, selon les communes, contrôle de la propreté des voies.
Le code de la route lui confie la gestion des infractions liées à l’arrêt ou au stationnement illicite. Double file, dépassement du temps en zone bleue, occupation abusive de places réservées : autant de situations où le procès-verbal tombe, rédigé à la main ou via le PVE (procès-verbal électronique). Même scénario lorsqu’il manque la vignette d’assurance : l’agent dresse le constat et lance la procédure administrative. Dans certaines villes, la réglementation sanitaire lui permet aussi de verbaliser dépôts sauvages ou dégradations de l’espace public.
Contrairement à un officier de police judiciaire, l’ASVP ne possède pas les mêmes prérogatives. Il ne procède pas à des contrôles d’identité forcés, ne verbalise pas l’excès de vitesse ni la circulation en sens interdit. Sa mission s’arrête à l’observation, au signalement, et à la verbalisation dans le champ défini. Il peut demander l’identité d’une personne, mais aucune obligation de répondre ne s’impose à l’usager.
Si un crime ou un délit survient sous ses yeux, l’ASVP a le droit d’interpeller l’auteur présumé dans l’attente de l’arrivée d’un agent de police judiciaire. Sa mission s’articule donc autour d’une verbalisation ciblée, d’une intervention mesurée et d’une présence qui pèse dans l’équilibre du quotidien urbain.
Le cadre légal encadrant les interventions et contraventions des ASVP
Aucune zone grise dans le cadre légal qui balise le métier d’agent de surveillance de la voie publique. Pour exercer, l’ASVP doit obligatoirement être assermenté et agréé par le procureur de la République. Sans cet agrément, impossible de constater la moindre infraction sur la voie publique. L’agent porte une tenue réglementaire et garde sa carte professionnelle bien visible, gages de sa légitimité.
Les textes encadrant ses missions posent des limites nettes :
- L’ASVP n’a pas le droit de porter une arme, de conduire un véhicule de police ou de réguler la circulation.
- Le contrôle d’identité n’entre pas dans ses attributions, sauf cas exceptionnels très strictement encadrés.
- Ses interventions se limitent aux infractions prévues par le code de la route, le code des assurances et, sous délégation expresse, certains points du règlement sanitaire local.
S’agissant de l’équipement, l’ASVP dispose d’un PVE (procès-verbal électronique), d’un talkie-walkie, d’un carnet de constatation et d’un sifflet. Les décisions du tribunal de police rappellent que tout PV dressé hors des compétences fixées par la loi est systématiquement annulé. Pour mémoire, voici ce qui ne relève jamais de ses pouvoirs :
- verbalisation pour excès de vitesse ;
- immobilisation d’un véhicule ;
- contravention à l’encontre d’un piéton pour non-respect du feu rouge ;
- contrôle ou rétention d’une personne contre son gré.
Chaque étape, de la constatation à la transmission du PV, suit à la lettre la procédure pénale. Seules les infractions expressément mentionnées dans ses compétences peuvent être sanctionnées, sous peine d’annulation pure et simple du procès-verbal.
Exemples concrets de situations où l’ASVP peut dresser une contravention
Loin de se limiter à une mission de surveillance, l’ASVP intervient dès qu’une infraction tombe sous sa responsabilité, armé de son carnet électronique. Du centre-ville d’une grande métropole à la rue d’un village, les occasions de verbaliser ne manquent pas.
Imaginez une voiture arrêtée sur un passage piéton, devant un arrêt de bus ou un emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite : dans ces cas, l’ASVP agit. Le code de la route lui donne la main pour sanctionner tout stationnement gênant, abusif ou interdit. Même chose pour une place de livraison occupée sans autorisation ou un véhicule garé sur le trottoir, même brièvement.
Autre illustration : l’absence de certificat d’assurance sur le pare-brise. Le code des assurances impose son affichage ; l’ASVP constate le défaut et rédige le PV. Dans le registre du règlement sanitaire municipal, il intervient pour tout dépôt sauvage d’encombrants, sacs-poubelle sortis hors horaires ou dégradation de la voie publique afin de préserver la salubrité.
Voici, de façon concrète, des situations où l’ASVP peut dresser une contravention :
- Stationnement en double file
- Absence de disque sur zone bleue
- Affichage non conforme de la carte d’assurance
- Dépôt d’ordures sur la voie publique
Chaque intervention s’inscrit dans un cadre strict, sans débordement. L’ASVP ne pourra jamais arrêter un conducteur pour vitesse excessive, mais il occupe une place de vigie, garantissant la tranquillité et l’ordre au cœur de la ville. Sur le terrain, il veille, discret mais indispensable, à la régulation du quotidien urbain.
