Lorsque l’on achète une voiture d’occasion, le certificat de cession devient un document clé. Ce précieux papier, attestant de la vente du véhicule, permet de rouler en toute légalité avant d’obtenir la carte grise définitive. Cette période transitoire comporte quelques nuances importantes à connaître pour éviter tout désagrément.
La validité du certificat de cession est limitée dans le temps, et vous devez respecter les démarches administratives pour ne pas vous retrouver en infraction. Entre le délai pour faire la nouvelle carte grise et les risques en cas de contrôle routier, mieux vaut être bien informé pour circuler sereinement pendant cette période intermédiaire.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document incontournable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Aussi appelé déclaration de cession, ce formulaire officialise la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Il est fourni par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et se présente sous la forme du formulaire cerfa n°15776. Ce document permet d’attester du changement de propriétaire et de transférer la responsabilité du véhicule.
Lors de la vente, le vendeur doit remplir ce formulaire en double exemplaire. Il est aussi tenu de fournir plusieurs autres documents indispensables :
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- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage).
- Le contrôle technique, si le véhicule a plus de quatre ans.
- Le certificat d’immatriculation (carte grise).
Le processus de cession exige la déclaration des informations suivantes : date et heure de la cession, kilométrage du véhicule, nom, prénom et adresse complète de l’acheteur. Une fois complétés et signés par les deux parties, ces documents doivent être transmis à l’ANTS pour finaliser la transaction.
La déclaration de cession peut aussi être effectuée par un professionnel habilité ou à la Maison France Services. Ce service offre une aide précieuse pour ceux qui préfèrent être accompagnés dans leurs démarches administratives.
Les démarches pour obtenir un certificat de cession
Pour obtenir le certificat de cession, suivez une série d’étapes bien définies. Tout commence par le remplissage du formulaire cerfa n°15776, à imprimer en deux exemplaires. Ce document doit être rempli par le vendeur et l’acheteur, chacun conservant un exemplaire signé.
Le vendeur doit aussi fournir plusieurs documents essentiels à l’acheteur :
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage).
- Le dernier contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de quatre ans.
- Le certificat d’immatriculation (carte grise), barré et annoté ‘vendu le’ suivi de la date et de l’heure de la transaction.
Une fois le formulaire cerfa n°15776 rempli, la déclaration de cession doit être enregistrée auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le site de l’ANTS ou bien via un professionnel habilité.
Pour ceux préférant un accompagnement physique, la Maison France Services offre une assistance précieuse pour compléter cette formalité. Cette option est particulièrement utile pour ceux peu familiers avec les démarches administratives en ligne.
Une fois toutes ces étapes franchies, l’acheteur dispose de l’ensemble des documents nécessaires pour demander la nouvelle immatriculation du véhicule à son nom.
Les obligations légales liées au certificat de cession
La déclaration de cession d’un véhicule engage plusieurs obligations légales pour le vendeur et l’acheteur. Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai maximum de 15 jours. Cette déclaration peut être effectuée en ligne ou via un professionnel habilité.
Pour être valable, la déclaration de cession doit inclure plusieurs informations majeures :
- Date et heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Nom et prénom du nouveau propriétaire
- Adresse complète du nouveau propriétaire
- Date de naissance du nouveau propriétaire
Le vendeur doit s’assurer que toutes ces informations sont exactes et complètes avant de valider la déclaration. Toute omission ou inexactitude peut entraîner des complications administratives et des retards dans le processus de changement de titulaire.
La déclaration de cession validée permet à l’acheteur de procéder à la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Ce document est indispensable pour pouvoir circuler aussi avec le véhicule. Pour éviter tout désagrément, veillez à respecter scrupuleusement ces obligations légales.
Que faire après avoir obtenu le certificat de cession ?
Une fois le certificat de cession en main, plusieurs démarches doivent être entreprises par le nouvel acquéreur. La première étape consiste à utiliser le code de cession fourni par l’ancien propriétaire. Ce code est indispensable pour finaliser le changement de titulaire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les étapes à suivre
- Connectez-vous sur le site de l’ANTS
- Rendez-vous dans la rubrique ‘Immatriculer un véhicule’
- Entrez le code de cession fourni par l’ancien propriétaire
- Complétez les informations nécessaires : données personnelles, adresse et justificatifs demandés
Documents à fournir
Pour finaliser la demande de certificat d’immatriculation, vous devrez fournir plusieurs documents :
- Le certificat de cession dûment rempli et signé
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Une copie de votre pièce d’identité
- Le certificat de situation administrative (non-gage)
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois (si le véhicule a plus de quatre ans)
La validation de votre demande génère un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler en attendant la réception de votre certificat d’immatriculation définitif. Conservez précieusement tous les documents jusqu’à la réception de votre carte grise.
