Le statut particulier d’un véhicule de fonction peut faire naître un certain nombre de questionnements s’agissant de la responsabilité du conducteur et de son entreprise. Nous nous intéressons ici à la question de l’assurance. Voici donc les particularités entrant en jeu dans l’assurance d’un véhicule de fonction.
Les usages de la voiture de fonction
Avant tout, il faut bien distinguer la voiture de fonction de la voiture de service. La seconde reste limitée à l’activité professionnelle, parfois au trajet domicile-travail, tandis que la première se glisse facilement dans la sphère privée. Elle représente, à ce titre, un avantage en nature pour l’employé.
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Ces principes restent généraux : chaque entreprise précise noir sur blanc dans le contrat de travail les conditions d’utilisation d’un véhicule de fonction.
Même si l’entreprise met un véhicule à disposition, elle ne peut pas tout imposer au salarié. Par exemple, installer un dispositif de géolocalisation sans informer l’utilisateur est interdit, et ce système doit pouvoir être désactivé lors des trajets personnels.
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De la même manière, un employé qui quitte la société conserve le droit d’utiliser sa voiture de fonction jusqu’à la date effective de fin de contrat. La période de préavis, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, n’y déroge pas : la voiture doit rester accessible durant cette phase.
Autre point réglementaire : l’entreprise ne peut exiger que le salarié fournisse son Relevé d’Information Intégral, autrement dit, le détail complet de son permis de conduire.
Qui doit souscrire l’assurance d’un véhicule de fonction
Comme toute automobile circulant sur la voie publique, la voiture de fonction doit être couverte par une assurance, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. La souscription et le paiement de la prime relèvent toujours du propriétaire du véhicule : l’entreprise si elle détient le véhicule, ou la société de location si l’auto est louée. Jamais le salarié n’a à avancer ou régler une prime pour ce type de véhicule.
Néanmoins, si la voiture n’est pas assurée, le conducteur reste responsable. Il doit donc vérifier que l’assurance est en place avant de prendre le volant.
Les garanties pour un véhicule de fonction
Un contrat classique
Les garanties incluses dans une assurance auto de fonction sont comparables à celles d’un contrat auto classique. La plupart des assureurs et courtiers offrent des contrats adaptés aux besoins des entreprises, qu’il s’agisse de flottes ou de véhicules isolés. L’entreprise peut alors contacter l’assureur de son choix pour faire le point sur les options disponibles. Contactez donc MMA, L’Olivier ou GMF, ou toute autre compagnie, par téléphone ou directement en agence afin d’obtenir des informations sur les formules proposées pour les voitures de fonction.
Les conseillers orientent généralement vers une assurance au tiers ou tous risques. Cette dernière, un peu plus coûteuse, couvre plus largement, notamment en cas d’accident responsable, de sinistre sur un véhicule stationné ou de dommages divers.
Quid des sinistres non-prévus au contrat ?
Lorsqu’un accident ou un sinistre survient, les frais non remboursés par l’assurance reviennent à l’assuré. Cette règle s’applique aussi pour la franchise, généralement à la charge de l’entreprise. Toutefois, il arrive que le contrat de travail du salarié prévoie que la franchise reste à sa charge si l’accident a lieu durant une période de vacances, un week-end ou un jour férié.
Autre cas de figure : si l’accident résulte d’un acte intentionnel du salarié visant à nuire à son employeur, il devra alors assumer les réparations non couvertes par l’assurance.
En définitive, la voiture de fonction conjugue avantages et responsabilités. Entre liberté d’utilisation et cadre réglementaire, chaque salarié doit connaître ses droits, mais aussi les limites de cette autonomie sur quatre roues. Une vigilance qui, souvent, évite bien des mauvaises surprises au détour d’un virage administratif.
